Code NAF / APE · Nomenclature NAF rév. 2 · Section K
Code NAF 66.19A — Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Au 1er septembre 2026, le répertoire SIRENE de l’INSEE compte 35 415 établissements actifs en France dont l’activité principale est « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier » (code NAF 66.19A). 32 900 sont des sièges d’entreprise, 10 107 déclarent au moins un salarié et 2 117 ont été créés en un an, en baisse de 3 % par rapport aux douze mois précédents.
Aussi écrit 6619A (sans point) ou « code APE 6619A ». Données SIRENE au 1er septembre 2026, mises à jour chaque mois. Fiche INSEE du code 66.19A
- Établissements actifs
- 35 415
- en diffusion ouverte
- Sièges d’entreprise
- 32 900
- 93 % des établissements
- Employeurs
- 10 107
- au moins 1 salarié déclaré
- Créations sur 12 mois
- 2 117
- 2 187 l’année précédente
Ce que recouvre le code 66.19A
Périmètre officiel de la sous-classe (INSEE, NAF rév. 2).
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
Cette sous-classe comprend aussi
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat
Ce que le code 66.19A ne recouvre pas
Les activités voisines, avec le code sous lequel elles sont classées — c’est là que se jouent la plupart des erreurs de code APE.
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre → 02.20Z Exploitation forestière
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers → 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière
- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier → 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens → 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Où se situe 66.19A dans la nomenclature
Le code se lit du plus large au plus fin. La lettre finale distingue les sous-classes d’une même classe.
| Section | K | Activités financières et d’assurance |
|---|---|---|
| Division | 66 | Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance |
| Groupe | 66.1 | Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
| Classe | 66.19 | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
| Sous-classe | 66.19A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier |
Répartition par département
Établissements actifs par département d’implantation, du plus fourni au moins fourni.
Taille des établissements
| Tranche d’effectif | Établissements | Part | Répartition |
|---|---|---|---|
| Effectif non renseigné | 25 222 | 71,2 % | |
| 0 salarié | 86 | 0,2 % | |
| 1 à 9 salariés | 9 777 | 27,6 % | |
| 10 à 49 salariés | 305 | 0,9 % | |
| 50 à 249 salariés | 25 | 0,1 % | |
| 250 salariés et plus | 0 | 0 % |
Communes les plus représentées
- Paris (75)2 541
- Marseille (13)608
- Lyon (69)501
- Toulouse (31)380
- Bordeaux (33)314
Les autres codes de la division 66
Division 66 — Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance. Voir toute la division
- 66.30Z Gestion de fonds117 516
- 66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances47 458
- 66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.20 103
- 66.21Z Évaluation des risques et dommages3 396
- 66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises1 767
- 66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite551
- 66.11Z Administration de marchés financiers132
Aller plus loin
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Questions fréquentes
Que veut dire le code NAF 66.19A ?
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes. 66.19A est la sous-classe « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier » de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2), dans la division 66 « Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance » et la section K (Activités financières et d’assurance). L’INSEE l’attribue comme code APE selon l’activité principale déclarée. On l’écrit aussi 6619A, sans point.
Combien d’entreprises « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier » y a-t-il en France ?
35 415 établissements actifs en diffusion ouverte au 1er septembre 2026 selon SIRENE, dont 32 900 sièges d’entreprise et 10 107 employeurs.
Dans quels départements en trouve-t-on le plus ?
Paris (2 541, 7,2 %), Nord (1 672, 4,7 %), Bouches-du-Rhône (1 256, 3,5 %).
Le code 66.19A détermine-t-il la convention collective ?
Non. Le code APE est attribué à des fins statistiques et ne crée par lui-même ni droit ni obligation : la convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée, telle que la définit le champ de la convention. Le code n’en est qu’un indice, que l’URSSAF et les juges écartent quand il ne correspond pas à l’activité réelle (article 5 du décret n° 2007-1888).
Comment trouver les entreprises en 66.19A ?
Le répertoire SIRENE est en open data : le fichier complet est sur data.gouv.fr, les fiches unitaires sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Findingbase le filtre par code NAF et par département, écarte les entreprises en diffusion partielle, puis ajoute le site, l’e-mail et le téléphone publiés quand ils existent, avec un score et une accroche.
Le code 66.19A change-t-il avec la NAF 2025 ?
La NAF rév. 2 reste la nomenclature des codes APE dans SIRENE jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 la remplace : le format ne change pas, mais certaines activités sont redécoupées et les entreprises concernées reçoivent un nouveau code. Les chiffres de cette page suivront la nomenclature en vigueur dans le fichier SIRENE publié.
Source : INSEE, répertoire SIRENE, stock des établissements au 1er septembre 2026 (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0). Établissements actifs en diffusion ouverte, par activité principale (NAF rév. 2) et commune d’implantation ; traitement Findingbase, mis à jour chaque mois. Les tranches d’effectif sont celles déclarées dans SIRENE et peuvent dater de plusieurs années. Définitions, périmètres et renvois : INSEE, nomenclature d’activités française NAF rév. 2, relevés le 20 septembre 2026. L’attribution d’un code APE par l’INSEE se fait à des fins statistiques et ne crée par elle-même ni droit ni obligation (décret n° 2007-1888, article 5).