Code NAF / APE · Nomenclature NAF rév. 2 · Section M
Code NAF 69.10Z — Activités juridiques
Au 1er septembre 2026, le répertoire SIRENE de l’INSEE compte 109 241 établissements actifs en France dont l’activité principale est « Activités juridiques » (code NAF 69.10Z). 99 905 sont des sièges d’entreprise, 17 938 déclarent au moins un salarié et 10 136 ont été créés en un an, stable par rapport aux douze mois précédents.
Aussi écrit 6910Z (sans point) ou « code APE 6910Z ». Données SIRENE au 1er septembre 2026, mises à jour chaque mois. Fiche INSEE du code 69.10Z
- Établissements actifs
- 109 241
- en diffusion ouverte
- Sièges d’entreprise
- 99 905
- 91 % des établissements
- Employeurs
- 17 938
- au moins 1 salarié déclaré
- Créations sur 12 mois
- 10 136
- 9 900 l’année précédente
Ce que recouvre le code 69.10Z
Périmètre officiel de la sous-classe (INSEE, NAF rév. 2).
- la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : conseil et représentation dans des affaires civiles
- conseil et représentation dans des affaires pénales
- conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
- brevets et droits d'auteurs
- rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Ce que le code 69.10Z ne recouvre pas
Les activités voisines, avec le code sous lequel elles sont classées — c’est là que se jouent la plupart des erreurs de code APE.
- les activités des tribunaux → 84.23Z Justice
Où se situe 69.10Z dans la nomenclature
Le code se lit du plus large au plus fin. La lettre finale distingue les sous-classes d’une même classe.
| Section | M | Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
|---|---|---|
| Division | 69 | Activités juridiques et comptables |
| Groupe | 69.1 | Activités juridiques |
| Classe | 69.10 | Activités juridiques |
| Sous-classe | 69.10Z | Activités juridiques |
Répartition par département
Établissements actifs par département d’implantation, du plus fourni au moins fourni.
Taille des établissements
| Tranche d’effectif | Établissements | Part | Répartition |
|---|---|---|---|
| Effectif non renseigné | 90 864 | 83,2 % | |
| 0 salarié | 439 | 0,4 % | |
| 1 à 9 salariés | 15 000 | 13,7 % | |
| 10 à 49 salariés | 2 807 | 2,6 % | |
| 50 à 249 salariés | 125 | 0,1 % | |
| 250 salariés et plus | 6 | 0 % |
Communes les plus représentées
- Paris (75)37 007
- Lyon (69)3 881
- Marseille (13)3 088
- Bordeaux (33)2 194
- Toulouse (31)1 931
Les autres codes de la division 69
Division 69 — Activités juridiques et comptables. Voir toute la division
Ce code vu comme un métier
Un métier regroupe souvent plusieurs codes NAF : la page métier donne le périmètre complet, la répartition par département et ce qu’il faut savoir pour le prospecter.
Aller plus loin
Trouver des clients parmi les entreprises « Activités juridiques »
Choisissez un ou plusieurs départements : Findingbase sélectionne les établissements dans SIRENE, retrouve leurs coordonnées publiques (site, e-mail, téléphone), les classe et rédige l’accroche. Veille gratuite, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Que veut dire le code NAF 69.10Z ?
69.10Z est la sous-classe « Activités juridiques » de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2), dans la division 69 « Activités juridiques et comptables » et la section M (Activités spécialisées, scientifiques et techniques). L’INSEE l’attribue comme code APE selon l’activité principale déclarée. On l’écrit aussi 6910Z, sans point.
Combien d’entreprises « Activités juridiques » y a-t-il en France ?
109 241 établissements actifs en diffusion ouverte au 1er septembre 2026 selon SIRENE, dont 99 905 sièges d’entreprise et 17 938 employeurs.
Dans quels départements en trouve-t-on le plus ?
Paris (37 007, 33,9 %), Bouches-du-Rhône (4 919, 4,5 %), Rhône (4 667, 4,3 %).
Le code 69.10Z détermine-t-il la convention collective ?
Non. Le code APE est attribué à des fins statistiques et ne crée par lui-même ni droit ni obligation : la convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée, telle que la définit le champ de la convention. Le code n’en est qu’un indice, que l’URSSAF et les juges écartent quand il ne correspond pas à l’activité réelle (article 5 du décret n° 2007-1888).
Comment trouver les entreprises en 69.10Z ?
Le répertoire SIRENE est en open data : le fichier complet est sur data.gouv.fr, les fiches unitaires sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Findingbase le filtre par code NAF et par département, écarte les entreprises en diffusion partielle, puis ajoute le site, l’e-mail et le téléphone publiés quand ils existent, avec un score et une accroche.
Le code 69.10Z change-t-il avec la NAF 2025 ?
La NAF rév. 2 reste la nomenclature des codes APE dans SIRENE jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 la remplace : le format ne change pas, mais certaines activités sont redécoupées et les entreprises concernées reçoivent un nouveau code. Les chiffres de cette page suivront la nomenclature en vigueur dans le fichier SIRENE publié.
Source : INSEE, répertoire SIRENE, stock des établissements au 1er septembre 2026 (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0). Établissements actifs en diffusion ouverte, par activité principale (NAF rév. 2) et commune d’implantation ; traitement Findingbase, mis à jour chaque mois. Les tranches d’effectif sont celles déclarées dans SIRENE et peuvent dater de plusieurs années. Définitions, périmètres et renvois : INSEE, nomenclature d’activités française NAF rév. 2, relevés le 20 septembre 2026. L’attribution d’un code APE par l’INSEE se fait à des fins statistiques et ne crée par elle-même ni droit ni obligation (décret n° 2007-1888, article 5).