Division NAF 69 · Section M — Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Codes NAF / APE 69 — Activités juridiques et comptables
Cette division comprend la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d'activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du travail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d'association ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d'auteur, la rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d'instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.
La division 69 de la nomenclature d’activités française regroupe 2 codes NAF. Au 5 novembre 2026, le répertoire SIRENE y compte 149 447 établissements actifs en France, dont 131 694 sièges d’entreprise, et 13 927 créations sur douze mois, en hausse de 3 % par rapport aux douze mois précédents.
- Établissements actifs
- 149 447
- en diffusion ouverte
- Codes NAF
- 2
- de 69.10Z à 69.20Z
- Sièges d’entreprise
- 131 694
- 88 % des établissements
- Créations sur 12 mois
- 13 927
- 13 546 l’année précédente
Les 2 codes NAF de la division 69
Du plus fourni au moins fourni à l’intérieur de chaque groupe. Le nombre est celui des établissements actifs en France.
69.1 Activités juridiques
69.2 Activités comptables
Où se concentrent les entreprises de la division 69
Les douze départements les plus fournis, tous codes de la division confondus.
| Département | Établissements | Part | Créés en 12 mois |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 42 552 | 28,5 % | 5 237 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 6 808 | 4,6 % | 651 |
| Rhône (69) | 6 358 | 4,3 % | 723 |
| Gironde (33) | 4 388 | 2,9 % | 466 |
| Hauts-de-Seine (92) | 4 066 | 2,7 % | 444 |
| Nord (59) | 3 961 | 2,7 % | 363 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 836 | 2,6 % | 303 |
| Haute-Garonne (31) | 3 564 | 2,4 % | 326 |
| Hérault (34) | 3 077 | 2,1 % | 294 |
| Loire-Atlantique (44) | 2 603 | 1,7 % | 226 |
| Var (83) | 2 337 | 1,6 % | 189 |
| Bas-Rhin (67) | 2 314 | 1,5 % | 184 |
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Prospecter les entreprises de la division 69
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À lire aussi : Trouver des entreprises par code NAF : la méthode · Findingbase ou Pappers : que choisir pour prospecter ?
Questions fréquentes
Que regroupe la division 69 de la NAF ?
Cette division comprend la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d'activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du travail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d'association ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d'auteur, la rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d'instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres. Elle porte le libellé « Activités juridiques et comptables » et se subdivise en 2 sous-classes, de 69.10Z à 69.20Z. Elle appartient à la section M (Activités spécialisées, scientifiques et techniques).
Combien d’entreprises relèvent de la division 69 ?
149 447 établissements actifs en diffusion ouverte au 5 novembre 2026 selon SIRENE, répartis entre 2 codes NAF, dont 131 694 sièges d’entreprise.
Quel code NAF de la division 69 compte le plus d’entreprises ?
69.10Z « Activités juridiques », avec 109 423 établissements actifs, soit 73,2 % de la division.
Comment choisir le bon code dans cette division ?
Chaque sous-classe a un périmètre précis, avec la liste de ce qu’elle comprend et de ce qu’elle exclut : ouvrez la page du code qui semble correspondre et vérifiez la section « ce que le code ne recouvre pas », qui renvoie vers l’activité voisine quand ce n’est pas le bon. Le code APE est attribué par l’INSEE d’après l’activité principale déclarée.
Source : INSEE, répertoire SIRENE, stock des établissements au 5 novembre 2026 (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0). Établissements actifs en diffusion ouverte, par activité principale (NAF rév. 2) et commune d’implantation ; traitement Findingbase, mis à jour chaque mois. Les tranches d’effectif sont celles déclarées dans SIRENE et peuvent dater de plusieurs années. Définitions, périmètres et renvois : INSEE, nomenclature d’activités française NAF rév. 2, relevés le 20 septembre 2026. L’attribution d’un code APE par l’INSEE se fait à des fins statistiques et ne crée par elle-même ni droit ni obligation (décret n° 2007-1888, article 5).