Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’accès aux offres du service Findingbase (findingbase.fr), outil de prospection B2B à partir de données publiques, édité par Styvan Hauterville, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SHAU, SIREN 107 173 320, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et n’est pas proposé aux consommateurs. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors du paiement.

• Veille : gratuit ; 250 entreprises ajoutées par mois civil (recherches et veilles, 100 au plus par recherche), 10 qualifications par mois, 5 enrichissements de bienvenue non renouvelés, 1 siège, non extensible.
• Solo : 39 € par mois, ou 390 € par an, avec un essai gratuit de 7 jours sans moyen de paiement, ouvert à la première recherche ; 5 000 entreprises ajoutées par mois (recherches et veilles, 1 000 au plus par recherche), 300 enrichissements et 300 qualifications par mois, 1 siège, non extensible.
• Pro : 99 € par mois, ou 990 € par an, sans essai gratuit ; 25 000 entreprises ajoutées par mois (recherches et veilles, 1 000 au plus par recherche), 1 000 enrichissements et 1 000 qualifications par mois, 3 sièges inclus, jusqu’à 10 sièges au total avec des sièges supplémentaires (ci-dessous).

Sièges. Un siège correspond à un utilisateur disposant de son propre compte. Tous les utilisateurs d’une organisation partagent son espace de travail et ses quotas, que l’ajout de sièges n’augmente pas. Les offres Veille et Solo comprennent un siège, non extensible. L’offre Pro comprend 3 sièges ; le client peut y ajouter des sièges supplémentaires, jusqu’à 10 sièges au total, au prix de 15 € par mois et par siège, ou de 150 € par an et par siège pour un abonnement annuel (dix mois payés pour douze). Les sièges supplémentaires sont facturés avec l’abonnement, à la même échéance. Un siège ajouté en cours de période est facturé immédiatement, au prorata de la période restante, et ouvert dès le paiement reçu. Un siège retiré cesse d’être facturé à compter du renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours, et peut être rétabli sans frais jusqu’à ce renouvellement ; le nombre de sièges ne peut pas être réduit en dessous du nombre de membres de l’organisation et d’invitations en attente. Le propriétaire de l’organisation gère les sièges ; le propriétaire et les administrateurs invitent et retirent les membres. Au-delà de 10 sièges, une offre Entreprise est proposée sur devis.

Packs d’enrichissements. Les offres Solo et Pro peuvent être complétées de packs d’enrichissements récurrents : 100 enrichissements supplémentaires par mois pour 9 € par mois ou 90 € par an ; 500 enrichissements supplémentaires par mois pour 29 € par mois ou 290 € par an ; 1 000 enrichissements supplémentaires par mois pour 49 € par mois ou 490 € par an ; 5 000 enrichissements supplémentaires par mois pour 199 € par mois ou 1 990 € par an. Les packs sont des options de l’abonnement, facturées avec lui et à la même périodicité ; plusieurs packs peuvent être souscrits ensemble, dans la limite de 20 000 enrichissements supplémentaires par mois au total. L’allocation d’un pack s’ajoute chaque mois au quota d’enrichissements de l’organisation, partagé par ses utilisateurs, ainsi que les recherches web correspondantes (trois par enrichissement) ; elle est mensuelle, y compris pour un abonnement annuel, et la part non utilisée n’est pas reportée. Un pack ajouté en cours de période est facturé immédiatement, au prorata de la période de facturation restante, et alloué dès le paiement reçu au prorata des jours restants de la période de quota en cours, arrondi à l’enrichissement supérieur. Un pack retiré cesse d’être facturé à compter du renouvellement suivant, sans remboursement, et reste alloué jusque-là. Les packs ne sont pas remisés par les codes promotionnels.

Findingbase AI Agent et marchés publics (bêta). Lorsqu’ils sont ouverts à l’organisation, ces deux modules sont fournis en version bêta (article 11). Findingbase AI Agent dispose de 30 messages offerts une seule fois par organisation, puis, dans les offres payantes, d’un quota mensuel de 300 messages en Solo et de 1 000 messages en Pro, partagés par l’équipe ; l’offre Veille n’a que les messages offerts. Le module Marchés publics donne à toutes les offres la recherche des avis de marchés, les fiches d’avis, le profil marchés et la sélection « Pour vous ». Solo et Pro, essai gratuit et mois offert compris, y ajoutent la veille programmée par e-mail (5 veilles au plus), le dossier entreprise et son coffre de pièces (30 pièces en Solo, 100 en Pro) et, chaque mois, 5 analyses d’avis et 5 préparations de réponse en Solo, 30 et 30 en Pro.

Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’abonnement annuel correspond à dix mois payés pour douze. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Essai gratuit de Solo. Une organisation qui n’a jamais souscrit d’abonnement, ni bénéficié d’un essai ou d’un mois offert, peut essayer gratuitement l’offre Solo pendant 7 jours. L’essai s’ouvre automatiquement à la première recherche qui trouve au moins une entreprise, faite par un utilisateur dont l’adresse e-mail est confirmée ; aucun moyen de paiement n’est demandé et rien n’est prélevé. Pendant l’essai, les quotas sont ceux de l’essai et non ceux de l’offre : 2 000 entreprises à rechercher et exporter (500 au plus par recherche), 100 enrichissements (300 recherches web), 100 qualifications, 3 veilles avancées, 50 messages de Findingbase AI Agent et, pour les marchés publics, 2 analyses d’avis et 2 préparations de réponse ; ils valent pour toute la durée de l’essai et ne se renouvellent pas. À son terme, l’organisation repasse automatiquement sur l’offre Veille : aucun abonnement n’est souscrit, et les recherches, leads, listes et notes sont conservés. Le client peut souscrire Solo ou Pro à tout moment, pendant ou après l’essai : l’abonnement est alors facturé dès la souscription. L’essai est accordé une seule fois par organisation, par utilisateur et par adresse e-mail ; il peut être refusé en cas d’usage abusif (comptes multiples, variantes d’une même adresse, plus de trois essais en trente jours pour un même domaine de messagerie d’entreprise). L’offre Pro ne comporte pas d’essai.

Chaque offre comporte trois compteurs, par organisation, identiques à ceux affichés dans l’application (page Utilisation) :

• Entreprise ajoutée (lead sourcé) : une entreprise ajoutée aux leads de l’organisation par une recherche ou une veille, qu’elle soit ensuite exportée ou non. Ce volume n’est pas un crédit : c’est une limite d’usage, fixée largement pour protéger le service, distincte des enrichissements et des qualifications.
• Enrichissement (lead enrichi) : une fiche complétée d’au moins un élément de présence en ligne ou de contact (site vérifié, adresse e-mail, téléphone). Une fiche pour laquelle rien n’est trouvé n’est pas décomptée. Chaque tentative d’enrichissement consomme en revanche une recherche web, dans la limite de trois par fiche à compléter (900 par période en Solo, 3000 en Pro). La récupération d’une fiche déjà connue du service est décomptée comme un enrichissement ; un rafraîchissement ultérieur consomme un enrichissement supplémentaire, sauf le premier rafraîchissement d’une fiche récupérée. Le quota d’enrichissements de la période comprend l’allocation des packs d’enrichissements souscrits (article 2).
• Qualification (lead qualifié) : une fiche ayant reçu un score ; sur les offres payantes, une explication et une accroche rédigées.

S’y ajoutent, lorsque ces modules sont ouverts (article 2), les messages de Findingbase AI Agent (un message = une question posée à l’agent ; une question restée sans réponse à la suite d’une erreur n’est pas décomptée) et les analyses et préparations de réponse des marchés publics (décomptées à leur lancement, rendues si le traitement échoue, non rendues lorsque le résultat est supprimé ensuite). Les messages offerts de l’agent ne sont accordés qu’une fois par organisation, ne se renouvellent pas et ne servent qu’une fois le quota mensuel de l’offre épuisé. Les actions proposées par l’agent (recherche, enrichissement, liste, veille) ne sont exécutées qu’après confirmation du client et consomment les quotas correspondants.

Les quotas des offres payantes sont mensuels : renouvelés à chaque échéance de l’abonnement mensuel, et chaque mois à la date anniversaire de la souscription pour l’abonnement annuel ; ceux de l’offre gratuite le premier jour de chaque mois civil. Les quotas non utilisés à l’issue d’une période, packs d’enrichissements compris, ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement. SHAU ne garantit aucun taux de complétion des fiches : il dépend des informations que les entreprises publient.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation. En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de règlement, l’accès aux fonctions payantes est suspendu, sans perte des données.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

L’abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; il reste actif jusqu’à la fin de la période payée. L’abonnement annuel est payé d’avance pour douze mois, reconduit tacitement pour une nouvelle année sauf résiliation avant l’échéance, et non remboursable en cas de résiliation anticipée ; l’accès reste actif jusqu’au terme de l’année payée. La montée en offre est immédiate et facturée au prorata ; la descente ou la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’ajout et le retrait de sièges supplémentaires et de packs d’enrichissements suivent les règles de l’article 2 (ajout facturé au prorata, retrait effectif au renouvellement). Le changement d’offre ou de périodicité d’un abonnement qui comporte des sièges supplémentaires ou des packs se fait depuis l’application : la montée est immédiate et facturée au prorata, déduction faite de la période non utilisée, sans perte de la consommation de la période en cours ; la descente prend effet à la fin de la période payée. La résiliation pendant l’essai gratuit prend effet à la fin de l’essai, sans aucun prélèvement ; un changement d’offre pendant l’essai y met fin et le nouvel abonnement est facturé aussitôt. Le premier mois offert consenti aux organisations créées avant le lancement payant prend fin à la date indiquée dans l’application ; l’organisation repasse alors sur l’offre gratuite, sans perte de données. Un code d’activation remis par SHAU ouvre de la même façon un mois de l’offre qu’il indique, sans moyen de paiement ni reconduction : à son terme, l’organisation repasse sur l’offre gratuite, sans perte de données.

SHAU peut faire évoluer les fonctionnalités, quotas et tarifs du service. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée au client par e-mail préalablement à son entrée en vigueur et s’applique à une période d’abonnement ultérieure. Le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les évolutions fonctionnelles qui n’affectent ni le prix ni les quotas s’appliquent immédiatement.

SHAU s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité continue ou exempte d’interruption. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire tiers. Le service repose sur des sources et prestataires externes (base SIRENE et API « Recherche d’entreprises » de l’État, BODACC, DECP, moteurs de recherche web, fournisseurs d’intelligence artificielle, paiement Stripe, hébergement) dont SHAU ne maîtrise ni la disponibilité ni l’exactitude ; leur défaillance ne constitue pas un manquement de SHAU. Plus généralement, la responsabilité de SHAU ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites, de contourner ses limitations techniques ou ses quotas, de compromettre sa sécurité, d’automatiser l’accès à ses interfaces en dehors des usages prévus, de revendre ou partager l’accès au service en dehors des sièges de l’organisation, ou d’utiliser les données obtenues en violation de la réglementation applicable, notamment pour des sollicitations massives non ciblées. SHAU peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, après notification par e-mail sauf urgence, sans remboursement de la période en cours.

Les données d’entreprises proviennent de sources publiques (SIRENE, BODACC, DECP, sites officiels des entreprises). SHAU est responsable des traitements qu’il réalise pour la constitution et l’enrichissement du service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le client est responsable des opérations de prospection qu’il réalise à partir des résultats fournis, notamment du respect des règles applicables au canal utilisé, des obligations d’information et du droit d’opposition des personnes concernées.

Les adresses de sites ou de pages que le client ajoute sur une fiche ne sont visibles que de son organisation. SHAU les contrôle automatiquement ; une adresse dont l’appartenance à l’entreprise est prouvée peut compléter la base commune et être présentée aux autres clients comme une donnée publique vérifiée, sans indication de son origine. Le client n’ajoute que des adresses publiques qu’il pense exactes ; SHAU peut retirer une adresse ajoutée contraire aux présentes conditions.

SHAU fournit un service de moyens : les informations proviennent de sources tierces et peuvent comporter des erreurs ou des retards. La responsabilité de SHAU, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d’abonnement ; elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données du fait du client).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Toute question : [email protected]. Mentions légales : /legal.