En 30 secondes
- Depuis le 28 juin 2025, la vente en ligne, les services bancaires, le transport de voyageurs ou les livres numériques doivent être accessibles, sauf chez les micro-entreprises : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
- Au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’article 47 de la loi de 2005 ajoute une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et une mention en page d’accueil.
- Dans Findingbase : l’activité de vos cibles, la zone, un clic sur le seuil « Plus de 2 M€ », puis « Avec un site ». La liste s’ouvre triée du site le moins accessible au plus accessible.
- Chaque site porte son score d’accessibilité Lighthouse sur 100 et la liste des problèmes détectés : de quoi ouvrir un premier échange concret, pas un audit.
- Sur notre recherche témoin (vente à distance en Île-de-France), 13 des 22 sites analysés sont sous 90.
Dans ce guide
Qui doit rendre ses services en ligne accessibles ?
Deux textes se superposent, et ils ne visent pas les mêmes entreprises. Les connaître, c’est savoir quel argument porter à quel prospect.
| Texte | Qui est visé | Ce qu’il impose | Qui contrôle |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2019/882, appliquée depuis le 28 juin 2025 | Commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, transport de voyageurs (sites, applications, billets), livres numériques, téléphonie, accès aux médias audiovisuels, hors micro-entreprises | Des services conformes aux exigences d’accessibilité, des informations publiques sur leur conformité, un suivi dans le temps | La DGCCRF, avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF |
| Article 47 de la loi du 11 février 2005 | Personnes publiques, délégataires d’une mission de service public, entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires | La mention « Accessibilité : non, partiellement ou totalement conforme », une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel | L’Arcom (pour les entreprises, les obligations d’affichage) |
Pour un auditeur, la phrase utile de la DGCCRF est celle-ci : les prestataires de services doivent « établir des informations précisant leur conformité et les rendre accessibles au public », et la fiche cite en exemple les rapports d’audit RGAA. L’audit n’est donc pas un luxe pour ces entreprises : c’est la pièce qui documente leur conformité.
Le plafond des micro-entreprises combine deux critères : moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Une entreprise de 15 salariés est concernée même sous 2 millions d’euros ; une société de 6 personnes qui réalise 2,5 millions d’euros peut rester exemptée si son bilan est sous 2 millions. Le filtre de chiffre d’affaires est un repère pour cibler, pas un verdict sur l’obligation d’une entreprise.
Le parcours dans Findingbase, étape par étape
La démonstration complète, filmée sur l’application, dure un peu plus d’une minute. Les étapes ci-dessous la reprennent une à une, avec les captures.
Lire la transcription de la vidéo
Auditeurs RGAA, designers UX, rédacteurs : voici comment trouver les entreprises qui doivent rendre leur site accessible.
Dans Findingbase, choisissez l’activité de vos cibles, ici la vente à distance, puis la zone : l’Île-de-France.
Un clic sur le seuil des micro-entreprises : plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Au-delà, depuis juin 2025, la vente en ligne doit être accessible.
Puis, présence web : avec un site.
Lancez la recherche, puis préparez la liste : Findingbase retrouve le site de chaque entreprise et en mesure l’accessibilité.
La liste s’ouvre triée du site le moins accessible au plus accessible : un score sur 100 et le nombre de problèmes détectés.
Un filtre ne garde que les sites à améliorer.
Dans la fiche de l’entreprise, le détail des problèmes : images sans texte alternatif, boutons et liens sans nom…
De quoi ouvrir la conversation sur du concret.
Une mesure automatique, qui ne remplace pas un audit complet : elle vous dit par où commencer.
Findingbase, les entreprises à contacter cette semaine.
Étape 1 : Choisir l’activité de vos cibles et la zone
Ouvrez « Nouvelle recherche », puis « Filtres manuels ». Dans le champ des activités, tapez un métier ou un code : « vente à distance » propose 47.91A, vente à distance sur catalogue général et 47.91B, vente à distance sur catalogue spécialisé, les deux codes des sites marchands. Choisissez ensuite la zone : une région entière (ici l’Île-de-France, huit départements) ou quelques départements.
Activités et zone choisies : le récapitulatif de droite se met à jour à chaque choix. Étape 2 : Un clic sur le seuil de chiffre d’affaires
Dans « Quelle taille d’entreprise ? », sous les tranches de chiffre d’affaires, la ligne « Accessibilité numérique » propose deux repères d’un clic : « Plus de 2 M€ · hors micro-entreprises » pour la directive européenne, « Plus de 250 M€ · article 47 » pour les très grandes entreprises. Le chiffre d’affaires retenu est celui du dernier exercice publié au greffe : un filtre de chiffre d’affaires ne garde donc que les entreprises qui publient leurs comptes.
Les deux seuils de l’accessibilité numérique, sous les tranches de chiffre d’affaires. Étape 3 : Ne garder que les entreprises qui ont un site
Dans « Présence web », choisissez « Avec un site ». Le registre des entreprises ne connaît pas les sites : ce filtre s’applique à la liste une fois les entreprises préparées, quand Findingbase a trouvé et vérifié leur site. Décochez aussi « Hors groupes, réseaux et franchises » : les filiales de groupes sont concernées comme les autres. Choisissez enfin le nombre d’entreprises et lancez la recherche.
Le récapitulatif avant de lancer : activités, zone, chiffre d’affaires, présence web et vivier estimé. Étape 4 : Préparer la liste, puis la lire
À l’arrivée, cliquez sur « Préparer » : Findingbase cherche le site de chaque entreprise, ses coordonnées publiées, puis analyse le site. La liste s’ouvre triée du site le moins accessible au plus accessible. La colonne « Accessibilité » donne le score Lighthouse sur 100, aux couleurs de l’outil (rouge sous 50, orange de 50 à 89, vert à partir de 90), et le nombre de problèmes détectés.
La colonne « Accessibilité » : score sur 100 et problèmes détectés, du site le moins accessible au plus accessible. Étape 5 : Filtrer les sites à améliorer et ouvrir la fiche
Le filtre « Accessibilité » garde les sites « À améliorer (sous 90) », les scores « Faible » (sous 50), « Moyen » ou « Bon ». Sur la fiche d’une entreprise, la carte « Analyse du site » détaille les quatre scores (performance, accessibilité, bonnes pratiques, SEO) et, avec les offres Solo et Pro, chaque problème relevé avec sa recommandation. Le lien « Refaire l’analyse sur PageSpeed Insights » permet à votre prospect de vérifier la mesure lui-même.
Le filtre « Accessibilité » de la liste des leads. Sur la fiche : les quatre scores et chaque problème détecté, avec sa recommandation.
Ce que donne la recherche témoin
Nous avons lancé cette recherche le 4 octobre 2026 sur un compte de démonstration : vente à distance (47.91A et 47.91B), Île-de-France, plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec un site, groupes compris.
| Mesure | Résultat |
|---|---|
| Entreprises ramenées par la recherche | 40 |
| Site propre trouvé et analysé | 22 |
| Score d’accessibilité Lighthouse | de 61 à 98, médiane 85 |
| Sites sous 90 (orange ou rouge) | 13 sur 22 |
| Problèmes détectés automatiquement | 3,7 par site en moyenne |
| Sites sous 90 avec un téléphone ou un e-mail trouvé | 10 |
Les problèmes qui reviennent le plus sur ces 22 sites : des contrastes de couleurs insuffisants (17 sites), des liens sans nom accessible (13), des zones tactiles trop petites ou trop serrées (7), des images sans texte alternatif (7) et un zoom bloqué sur mobile (5). Ce sont des défauts que votre prospect peut constater lui-même en quelques minutes : un bon début de conversation.
Ce que le score dit, et ce qu’il ne dit pas
Lighthouse, l’outil d’analyse de Google, passe la page d’accueil au crible de règles automatiques. Il repère vite les défauts mesurables (contrastes, attributs manquants, structure), mais une grande partie des critères du RGAA, qui en compte 106, se vérifie à la main : pertinence d’un texte alternatif, ordre de lecture, compréhension des formulaires, parcours au clavier. Un score de 100 ne veut donc pas dire « conforme », et un score de 70 ne veut pas dire « non conforme ».
Servez-vous du score pour trier, et des problèmes détectés pour ouvrir l’échange : « votre page d’accueil a 11 points relevés automatiquement, dont des images sans texte alternatif ; un audit RGAA dira ce qu’il en est sur vos parcours d’achat ». Notre méthode de mesure est décrite sur la page Fiabilité des données.
Aller plus loin
- Ne rien rater : beaucoup d’entreprises ne publient pas leur chiffre d’affaires. Faites une seconde recherche sans filtre de chiffre d’affaires, en choisissant la taille « PME » (10 à 249 salariés) : au-delà de 10 salariés, l’exemption des micro-entreprises ne joue plus.
- Autres secteurs visés par la directive : banques, transport ferroviaire de voyageurs, transport aérien de passagers, édition de livres. Les éditeurs et les médias ont leur propre guide : accessibilité éditoriale.
- Recevoir les nouvelles entreprises : depuis la page Recherches, « Programmer une veille » relance la même recherche à la fréquence choisie.
- Exporter : l’export CSV reprend le score d’accessibilité, le nombre de problèmes détectés et la date de l’analyse, prêts pour votre CRM.
- Proposer un parcours plus simple : les designers UX trouvent leurs clients avec la même méthode, voir le guide UX design.
Questions fréquentes
Un score Lighthouse de 100 veut-il dire que le site est conforme au RGAA ?
Non. Lighthouse applique des règles automatiques à la page d’accueil sur mobile ; une grande partie des 106 critères du RGAA demande une vérification humaine, sur tout le parcours. Le score sert à repérer les sites qui ont des défauts visibles, pas à certifier une conformité.
Toutes les entreprises de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont-elles concernées ?
Non. La directive vise des services précis (commerce électronique, banque, transport de voyageurs, livres numériques, téléphonie, médias audiovisuels) ; l’article 47 vise les entreprises de plus de 250 millions d’euros. Le seuil de 2 millions sert à écarter les micro-entreprises, qui combinent aussi moins de 10 salariés.
Pourquoi certaines entreprises de la liste n’ont-elles pas de score ?
Parce qu’aucun site propre n’a été trouvé, que le site n’a pas pu être analysé (il ne répond pas, ou n’affiche rien), ou que l’analyse est encore en cours. Le filtre « Avec un site » écarte d’office les entreprises sans site vérifié.
Le chiffre d’affaires affiché est-il celui que retient la loi ?
C’est le chiffre d’affaires du dernier exercice publié au greffe, tous pays confondus. L’article 47 retient le chiffre d’affaires réalisé en France, et la directive tient compte aussi de l’effectif et du total de bilan. Le filtre sert à cibler ; l’obligation d’une entreprise se vérifie au cas par cas.
Sources
- DGCCRF : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité »
- Arcom : accessibilité des sites et des services numériques
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
- PageSpeed Insights, l’analyse Lighthouse de Google
Faits vérifiés et captures prises le 4 octobre 2026, sur un compte de démonstration ; les noms et coordonnées des entreprises y sont floutés. Ce guide résume les textes publics à cette date ; il ne remplace pas un conseil juridique.
