Code NAF / APE · Nomenclature NAF rév. 2 · Section F
Code NAF 41.10D — Supports juridiques de programmes
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.
Au 1er septembre 2026, le répertoire SIRENE de l’INSEE compte 54 299 établissements actifs en France dont l’activité principale est « Supports juridiques de programmes » (code NAF 41.10D). 52 752 sont des sièges d’entreprise, 268 déclarent au moins un salarié et 3 210 ont été créés en un an, en baisse de 11 % par rapport aux douze mois précédents.
Aussi écrit 4110D (sans point) ou « code APE 4110D ». Données SIRENE au 1er septembre 2026, mises à jour chaque mois. Fiche INSEE du code 41.10D
- Établissements actifs
- 54 299
- en diffusion ouverte
- Sièges d’entreprise
- 52 752
- 97 % des établissements
- Employeurs
- 268
- au moins 1 salarié déclaré
- Créations sur 12 mois
- 3 210
- 3 611 l’année précédente
Ce que recouvre le code 41.10D
Périmètre officiel de la sous-classe (INSEE, NAF rév. 2).
- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
Où se situe 41.10D dans la nomenclature
Le code se lit du plus large au plus fin. La lettre finale distingue les sous-classes d’une même classe.
| Section | F | Construction |
|---|---|---|
| Division | 41 | Construction de bâtiments |
| Groupe | 41.1 | Promotion immobilière |
| Classe | 41.10 | Promotion immobilière |
| Sous-classe | 41.10D | Supports juridiques de programmes |
Répartition par département
Établissements actifs par département d’implantation, du plus fourni au moins fourni.
Taille des établissements
| Tranche d’effectif | Établissements | Part | Répartition |
|---|---|---|---|
| Effectif non renseigné | 54 024 | 99,5 % | |
| 0 salarié | 7 | 0 % | |
| 1 à 9 salariés | 244 | 0,4 % | |
| 10 à 49 salariés | 20 | 0 % | |
| 50 à 249 salariés | 4 | 0 % | |
| 250 salariés et plus | 0 | 0 % |
Communes les plus représentées
- Paris (75)5 085
- Toulouse (31)1 471
- Lyon (69)1 149
- La Madeleine (59)785
- Montpellier (34)729
Les autres codes de la division 41
Division 41 — Construction de bâtiments. Voir toute la division
Aller plus loin
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Questions fréquentes
Que veut dire le code NAF 41.10D ?
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés. 41.10D est la sous-classe « Supports juridiques de programmes » de la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2), dans la division 41 « Construction de bâtiments » et la section F (Construction). L’INSEE l’attribue comme code APE selon l’activité principale déclarée. On l’écrit aussi 4110D, sans point.
Combien d’entreprises « Supports juridiques de programmes » y a-t-il en France ?
54 299 établissements actifs en diffusion ouverte au 1er septembre 2026 selon SIRENE, dont 52 752 sièges d’entreprise et 268 employeurs.
Dans quels départements en trouve-t-on le plus ?
Paris (5 085, 9,4 %), Hauts-de-Seine (2 794, 5,1 %), Nord (2 697, 5 %).
Le code 41.10D détermine-t-il la convention collective ?
Non. Le code APE est attribué à des fins statistiques et ne crée par lui-même ni droit ni obligation : la convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée, telle que la définit le champ de la convention. Le code n’en est qu’un indice, que l’URSSAF et les juges écartent quand il ne correspond pas à l’activité réelle (article 5 du décret n° 2007-1888).
Comment trouver les entreprises en 41.10D ?
Le répertoire SIRENE est en open data : le fichier complet est sur data.gouv.fr, les fiches unitaires sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Findingbase le filtre par code NAF et par département, écarte les entreprises en diffusion partielle, puis ajoute le site, l’e-mail et le téléphone publiés quand ils existent, avec un score et une accroche.
Le code 41.10D change-t-il avec la NAF 2025 ?
La NAF rév. 2 reste la nomenclature des codes APE dans SIRENE jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 la remplace : le format ne change pas, mais certaines activités sont redécoupées et les entreprises concernées reçoivent un nouveau code. Les chiffres de cette page suivront la nomenclature en vigueur dans le fichier SIRENE publié.
Source : INSEE, répertoire SIRENE, stock des établissements au 1er septembre 2026 (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0). Établissements actifs en diffusion ouverte, par activité principale (NAF rév. 2) et commune d’implantation ; traitement Findingbase, mis à jour chaque mois. Les tranches d’effectif sont celles déclarées dans SIRENE et peuvent dater de plusieurs années. Définitions, périmètres et renvois : INSEE, nomenclature d’activités française NAF rév. 2, relevés le 20 septembre 2026. L’attribution d’un code APE par l’INSEE se fait à des fins statistiques et ne crée par elle-même ni droit ni obligation (décret n° 2007-1888, article 5).