Démarchage téléphonique : peut-on encore appeler des professionnels sans leur accord ?
Mis à jour le 12 septembre 2026
La réponse
Oui, pour un professionnel appelé au sujet de son activité. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 impose le consentement préalable pour démarcher un consommateur par téléphone (article L223-1 du code de la consommation), et Bloctel a pris fin. Ce régime vise les consommateurs : la prospection téléphonique entre professionnels reste possible sans consentement préalable, dans le respect du RGPD (information et droit d’opposition). Les appels passés par un automate restent soumis au consentement, même en B2B.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Avant, on pouvait appeler un consommateur tant qu’il n’était pas inscrit sur Bloctel. Désormais, il faut son accord préalable, donné par un acte positif et dont la preuve incombe au professionnel, sauf contrat en cours. Bloctel, qui gérait les oppositions, a cessé de fonctionner à cette date.
Qui est un « consommateur » ?
Le code de la consommation vise la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Un gérant, un artisan ou un entrepreneur individuel appelé au sujet de son métier agit en professionnel : le consentement préalable ne s’applique pas. Appelé sur un sujet sans rapport avec son activité, ou sur sa ligne personnelle, il peut être regardé comme un consommateur.
En pratique : appelez le numéro professionnel publié par l’entreprise (standard, site officiel, fiche d’établissement) et parlez de son métier.
Les règles qui restent
Même entre professionnels :
- présentez-vous et indiquez pour quelle entreprise vous appelez ;
- informez la personne de l’origine de ses coordonnées si elle le demande, et de son droit de s’opposer (RGPD, art. 14 et 21) ;
- notez toute opposition et ne rappelez plus ;
- n’utilisez pas d’automate d’appel sans consentement préalable : l’article L34-5 du CPCE le soumet au consentement quelle que soit la cible.
Questions fréquentes
Bloctel s’applique-t-il aux professionnels ?
Non. Bloctel ne protégeait que les consommateurs, et il a pris fin le 11 août 2026 avec le passage au consentement préalable pour le démarchage téléphonique des consommateurs.
Peut-on appeler une entreprise pour lui proposer un service sans son accord ?
Oui, si l’appel porte sur son activité professionnelle : le consentement préalable instauré par la loi du 30 juin 2025 vise les consommateurs. Il faut respecter le RGPD : information et prise en compte immédiate d’une opposition.
Les appels automatisés sont-ils autorisés en B2B ?
Non sans consentement préalable : l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques soumet les automates d’appel au consentement, y compris vers des professionnels.
Sources
- Code de la consommation, art. L223-1 (version au 11 août 2026)
- Bloctel — Fin du service au 11 août 2026
- Code des postes et des communications électroniques, art. L34-5
- RGPD (règlement UE 2016/679), art. 14 et 21
Cette page résume les textes et la doctrine publique à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil juridique.
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