Peut-on envoyer un e-mail de prospection à une entreprise sans son accord ?

Consentement pour les particuliers, opposition pour les professionnels

L’article L34-5 du CPCE interdit la prospection par e-mail vers une personne physique qui n’y a pas consenti, sauf si elle est déjà cliente et que l’offre porte sur des produits ou services analogues. Pour les professionnels, la CNIL admet une autre lecture : sollicités au titre de leur métier, ils peuvent être prospectés sans consentement préalable, sur la base de l’intérêt légitime (RGPD, art. 6.1.f), à condition d’en être informés et de pouvoir s’y opposer.

Le critère décisif est le lien avec la profession : proposer un logiciel de devis à un plombier est en rapport avec son activité ; lui proposer une assurance habitation personnelle ne l’est pas.

Adresse générique ou adresse nominative

Selon la CNIL, les adresses génériques d’une personne morale (contact@, info@, commercial@) ne sont pas soumises aux règles de la prospection des personnes physiques. Une adresse nominative (jean.dupont@société.fr) l’est : c’est une donnée personnelle, et la règle « en rapport avec la profession » s’applique.

Prudence avec les entrepreneurs individuels : l’adresse contact@ d’une micro-entreprise identifie souvent une seule personne. Traitez-la comme une adresse nominative : offre liée au métier, information, opposition respectée.

Ce que chaque message doit contenir

Que l’adresse soit générique ou nominative, un e-mail de prospection propre contient :

• l’identité réelle de l’expéditeur (entreprise, personne, coordonnées) ; la dissimuler est interdit par l’article L34-5 ;
• un lien ou une adresse permettant de refuser les messages suivants, sans frais ;
• au plus tard au premier message, l’information exigée par l’article 14 du RGPD quand les données n’ont pas été collectées auprès de la personne : qui vous êtes, d’où vient l’adresse, pourquoi vous écrivez, ses droits ;
• un objet et un contenu qui correspondent à ce que vous proposez.

SIRENE : exclure les entreprises en diffusion partielle

Le répertoire SIRENE est public, mais une entreprise peut demander que ses données ne soient pas utilisées à des fins de prospection (article R123-232-1 du code de commerce). L’INSEE la signale par le statut de diffusion partielle (valeur « P ») : pour un entrepreneur individuel, son nom, son enseigne et son adresse précise sont alors masqués. Ces entreprises doivent être retirées de tout fichier de prospection construit à partir de SIRENE ; Findingbase les écarte avant tout affichage.

Combien de temps garder les données d’un prospect

Le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales retient trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant du prospect (une réponse, un clic, une demande). Au-delà, supprimez ou anonymisez. Les oppositions, elles, se conservent pour pouvoir être respectées.

Sanctions

Le non-respect de l’article L34-5 peut être sanctionné par la CNIL et par la DGCCRF. Le Conseil constitutionnel a censuré le cumul de ces sanctions (décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026), avec une abrogation reportée au 31 octobre 2027 ; les règles de fond ne changent pas.

Sources

• CNIL — La prospection commerciale par courrier électronique
• Code des postes et des communications électroniques, art. L34-5
• RGPD (règlement UE 2016/679), art. 6, 14 et 21
• Code de commerce, art. R123-232-1
• INSEE — Statut de diffusion des données SIRENE
• CNIL — Référentiel gestion des activités commerciales
• Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1210 QPC

Cette page résume les textes et la doctrine publique à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil juridique.

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