Code APE et convention collective : comment trouver celle qui s’applique à votre entreprise

Le code APE est un indice, pas la règle

L’article L2261-2 du code du travail est court : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Il ne parle pas du code APE.

Le code APE, lui, est attribué par l’INSEE à des fins statistiques. Le décret qui approuve la nomenclature le dit en toutes lettres : cette attribution « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » pour les entreprises concernées. La formule figurait déjà dans le décret de 2007 et se retrouve à l’article 5 du décret n° 2025-736, qui approuve la NAF 2025. L’INSEE résume : le code APE « peut fournir une présomption d’exercice d’une activité donnée mais n’en est pas la preuve ».

Pourquoi tout le monde regarde quand même le code ? Parce que beaucoup de conventions décrivent leur champ d’application avec des codes de la nomenclature. Le code oriente donc la recherche. Mais le même décret précise que lorsqu’un texte ou un contrat renvoie à la nomenclature, ce sont ses signataires qui répondent du champ qu’ils veulent couvrir. Si votre activité réelle ne correspond pas à votre code, c’est l’activité qui compte.

Le code APE et ses usages sont détaillés dans notre article sur la façon de trouver le code APE d’une entreprise et dans la fiche code NAF et code APE.

Convention étendue ou non : ce que ça change

Une convention collective s’impose à un employeur de deux façons :

1. Elle est étendue : un arrêté du ministre du Travail la rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ (article L2261-15).
2. Elle n’est pas étendue : elle ne s’applique qu’aux employeurs signataires ou membres d’une organisation signataire (article L2262-1).

Où lire la convention collective d’une entreprise

Le bulletin de paie

L’article R3243-1 du code du travail impose au bulletin deux mentions utiles ici :

• le code de la nomenclature d’activité de l’établissement où vous travaillez ;
• « s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » ou, à défaut, la référence au code du travail pour les congés payés et le préavis.

Le texte exige l’intitulé, pas le numéro IDCC. Si votre fiche de paie ne donne que le nom de la convention, l’outil du Code du travail numérique retrouve son numéro.

L’information du salarié

À l’embauche, l’employeur remet un document qui mentionne notamment « les conventions et accords collectifs applicables au salarié » (article R1221-34, 13°). Il tient aussi un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés, et sur l’intranet s’il en existe un (article R2262-1). Un avis indique l’intitulé des textes et où les consulter (article R2262-3).

L’outil « Trouver sa convention collective »

Le Code du travail numérique, service du ministère du Travail, propose deux recherches : par entreprise (nom, SIREN ou SIRET, avec au besoin le code postal ou la ville) ou directement par convention. Pour une entreprise, il s’appuie sur les conventions que l’employeur déclare. Le ministère publie ces déclarations sur data.gouv.fr : elles viennent de la DSN et sont mises à jour avec plusieurs mois de retard. Une entreprise créée récemment peut donc ne pas y figurer encore.

L’IDCC, le numéro à retenir

L’IDCC est le « numéro attribué par le ministère du Travail permettant d’identifier une convention collective ». La convention des hôtels, cafés, restaurants porte le 1979 ; celle des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil, dite Syntec, le 1486.

Selon net-entreprises.fr, l’employeur déclare l’IDCC à trois niveaux de la DSN : l’entreprise, chaque établissement et chaque contrat. La convention du contrat prime sur celle de l’établissement, qui prime sur celle de l’entreprise. Deux codes particuliers existent : 9999 quand l’activité principale ne relève d’aucune convention, 9998 pour une convention pas encore en vigueur.

Ce que déclarent les entreprises de votre code

Pour savoir quelles conventions vérifier en premier, regardez ce que déclarent les entreprises du même code. Le ministère du Travail publie une table de correspondance qui répartit les salariés de chaque code entre conventions (travail-emploi.gouv.fr). Nous avons fait un exercice voisin sur les déclarations de juillet 2026, en comptant les établissements plutôt que les salariés.

Méthode : les conventions déclarées en DSN pour juillet 2026 (fichier du ministère du Travail publié le 15 septembre 2026), rapprochées par SIRET du code APE des établissements actifs dans le répertoire SIRENE au 1er octobre 2026. Cela fait 2 093 727 établissements. Un établissement peut déclarer plusieurs conventions, par exemple une pour ses ouvriers et une pour ses cadres. Les parts peuvent donc dépasser 100 % au total.

Quand une convention domine

Pour ces métiers, le code APE est un bon indice. Même là, une minorité déclare autre chose : 9,5 % des établissements en 81.21Z déclarent la convention des services à la personne.

Quand le code ne suffit pas

En 66.19B, quatre conventions dépassent 9 % : sociétés financières, Syntec, activités de marchés financiers (15,9 %) et courtage d’assurances (9,2 %). Le code couvre des métiers trop différents pour qu’un seul texte les réunisse.

Sur l’ensemble des établissements rapprochés, 10,6 % déclarent le code 9999. Ces chiffres disent ce que les employeurs déclarent, pas ce qui est juridiquement applicable : une déclaration peut être erronée. Ils montrent surtout quelles conventions vérifier en premier.

Une entreprise, plusieurs conventions

Dans le bâtiment, les conventions sont séparées par catégorie de salariés. En 43.21A (installation électrique), 58,4 % des établissements déclarent la convention des ouvriers des entreprises jusqu’à 10 salariés (1596), 35,3 % celle des employés, techniciens et agents de maîtrise (2609) et 29,5 % celle des cadres (2420). C’est pourquoi la DSN prévoit une convention par contrat.

Les cas difficiles

Holding et siège social

Les codes 70.10Z et 64.20Z décrivent une structure, pas un métier. Le tableau le confirme : entre un quart et un tiers des établissements déclarent n’avoir aucune convention, et les autres se répartissent entre Syntec, les prestataires du secteur tertiaire, mais aussi la métallurgie ou les hôtels, cafés, restaurants. Une holding qui emploie des salariés doit donc partir de ce qu’elle fait réellement, et non de son code.

Plusieurs activités

L’article L2261-2 prévoit ce cas : quand plusieurs activités rendent le critère incertain, les conventions concernées peuvent fixer, par des clauses réciproques, la façon dont l’entreprise choisit. Faute de telles clauses, il faut déterminer l’activité principale. Net-entreprises.fr retient « notamment l’affectation réelle des salariés » :

• entre activités industrielles, celle qui compte le plus de salariés ;
• entre activités commerciales, celle qui fait le plus gros chiffre d’affaires ;
• pour une activité mixte, elle est industrielle si la partie industrielle atteint 25 % du chiffre d’affaires.

Certaines conventions fixent leur propre seuil. Celle de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM) retient l’effectif quand l’activité industrielle dépasse 50 % du chiffre d’affaires (avenant du 4 février 2009). Lisez donc l’article « champ d’application » de chaque convention candidate.

Aucune convention ne s’applique

C’est possible. Le code du travail s’applique alors seul, avec les éventuels accords d’entreprise. Le bulletin de paie renvoie au code du travail pour les congés payés et le préavis. En DSN, l’employeur déclare 9999 et doit indiquer son opérateur de compétences (OPCO).

Le code APE de 2027

Au 1er janvier 2027, tous les codes APE changent avec la NAF 2025. Comme la convention suit l’activité réelle, ce changement ne modifie pas à lui seul la convention applicable. Notre article sur le nouveau code APE de 2027 détaille le calendrier.

Si le code ou la convention vous semble faux

1. Le code APE ne correspond pas à votre activité : déclarez le changement d’activité sur le guichet des formalités, ou demandez la correction à l’INSEE avec des justificatifs. L’instruction prend en principe 20 jours ouvrés.
2. La convention déclarée vous semble erronée : comparez votre activité réelle avec le champ d’application des conventions candidates, sur le Code du travail numérique ou sur Légifrance.
3. Le doute persiste : les services du ministère du Travail en région renseignent salariés et employeurs. Votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle peuvent aussi vous aider.

Prospecter un secteur couvert par une convention

Une convention couvre souvent plusieurs codes APE, et un code peut relever de plusieurs conventions. Pour cibler un secteur, partez des codes : la page Codes NAF donne leur définition officielle et le nombre d’établissements par département, et le guide des codes NAF par métier regroupe ceux d’un même métier. Findingbase cherche ensuite dans SIRENE par code NAF, département et tranche d’effectif, et exporte la liste en CSV.